Conditions Générales de Vente
Micro-entreprise : Assistant en Ligne (le prestataire),
dont le siège social est au 84 route de Thenay 41400 PONTLEVOY,
Numéro SIRET : 481 701 969 00026
Immatriculée au registre des métiers de BLOIS – en cours d’enregistrement.
Représentée par Madame Frédérique HATTON.
Date de dernière mise à jour 01 janvier 2020.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations commerciales entre le prestataire et ses clients. Elles présentent une information complète sur les prestations de service proposées sur le site assistantenligne.fr, sur l’ensemble des modalités qui en découlent et définit les droits et obligations du prestataire et de ses clients.
Article 2 – Application
Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de prestations de service proposées par le prestataire dans les domaines du secrétariat, la gestion administrative, la conception de supports de communication et la gestion de base de données.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut prévaloir sur les présentes CGV.
Article 3 – Tarif
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la demande de devis. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les frais d’affranchissement, d’expédition, de fournitures particulières et/ou de livraison engagés par le prestataire seront refacturés au client.
Article 4 – Devis – Commandes
Toute demande de prestations donnera lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Ce devis sera établi sur la base des informations communiquées par le client.
Le devis est valable 2 mois. Il prend la valeur de commande lorsque le client aura apposé sa signature précédé de la mention « bon pour accord », les professionnels devant en sus apposer leur cachet commercial.
En outre, la signature du devis implique votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige au paiement d’une commande antérieure.
Les documents créés restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet de la facture.
Article 5 – Droit de rétractation
Le client a un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du code de la consommation).
Toutefois, si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation (article L221-25 du code de la consommation), le client peut renoncer à ce droit en cochant la case prévue à cet effet sur le devis reçu.
Le client n’ayant pas renoncé à son droit et souhaitant se rétracter peut remplir le formulaire mis à sa disposition sur le site assistant en ligne : formulaire de rétractation. Suite à l’exécution du droit de rétractation, assistant en ligne s’engage à rembourser l’acompte perçu dans les 14 jours à compter de la date de la rétractation (article L. 221-24 du code de la consommation) pour la dite commande.
Article 6 – Modalité de paiement
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par chèque
- Soit par virement
- Soit par paylib au 06 14 43 66 95
Pour plus d’informations sur paylib, consulter les tutoriels pour :
Un acompte de 30% est demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé comptant à réception de la facture.
Article 7 – Modalité d’exécution
La réalisation des prestations débute lorsque les modalités suivantes sont remplies :
- réception du devis daté et signé par le Client
- perception de l’acompte de 30% du montant du devis
- fin du délai du droit de rétractation sauf si le client y renonce expressément. (voir article 5).
- sous réserve, le cas échéant, d’avoir reçu les informations nécessaires pour la réalisation du contrat.
La durée d’exécution mentionnée dans le devis commencera le jour du début de la réalisation des prestations.
Le prestataire s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’accomplir dans le temps imparti les travaux confiés par le client.
Le client s’engage à fournir au prestataire tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la commande. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande. Les documents et visuels transmis doivent être lisibles et de bonnes qualités.
Article 8 – Annulation de commande
Le prestataire se réserve le droit de conserver l’acompte versé en cas de résiliation par le client, en cours d’exécution de la prestation et de la facturer entièrement dès la livraison de la première release.
Article 9 – Lieu d’intervention
Les prestations commandées sont réalisées dans les locaux du prestataire.
Occasionnellement, une prestation d’accompagnement dans la création de documents pourra s’effectuer dans les locaux ou au domicile du client. Cette prestation s’effectuera sur le matériel du Client.
Des frais de déplacements seront facturés basés sur le barème fiscal des indemnités kilométriques en vigueur au moment de la commande pour un véhicule de 7CV.
Article 10 – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur – Droits d’utilisation
Le client garantit au prestataire qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis pour la réalisation de sa prestation. Dans le cas contraire, le client sera le seul responsable de tout acte de contrefaçon, de plagiat ou de violation de droits de propriété intellectuelle et s’engage à décharger le prestataire de toute responsabilité concernant les informations qu’il aura fournies.
Le prestataire s’engage à fournir des visuels et écrits libres de droit ou dont il peut les céder.
Le prestataire est seul propriétaire des droits d’auteur de ses réalisations. L’exploitation de ses créations fera l’objet d’un contrat de cession de droits d’auteur signé par les deux parties à la réception du règlement complet de la commande.
Article 11 – Responsabilités
Le prestataire mettra tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client. Il appartiendra au client de se prémunir contre les risques de dommages encourus par ce type de support.
Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour une erreur due par un manque d’informations ou la transmission de données erronées.
Le prestataire mettra tout en œuvre pour fournir ses réalisations sur fichiers informatisés au format lisible par le client. Toutefois, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des incompatibilités entre différents logiciels ou entre différentes versions d’un même logiciel ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le Client.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Article 12 – Loi informatique et liberté
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel à l’adresse suivante : rgpd@assistantenligne.fr
Le prestataire invite également le client à consulter sa gestion des données personnelles accessible sur assistantenligne.fr.
Article 13 – Droit applicable – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litige, le client et le prestataire s’engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable. A défaut, il sera porté devant la compétence du tribunal de commerce de Blois.